Cadre règlementaire des activités & Traitement des réclamations

Cadre réglementaire des activités du cabinet 

La profession de Conseil en gestion de patrimoine requiert le cumul de plusieurs compétences et l’inscription à différents organismes de réglementations :

  • Conseiller en investissements financiers : le cabinet est enregistré auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance) sous le numéro 15002676 et membre de l’ANACOFI, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Courtier en Assurances : le cabinet est répertorié auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance) – www.orias.fr sous le n°15002676.
  • Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce : le cabinet est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la préfecture d’ARRAS sous le numéro CPI 6202 2017 000 019842.

A ces titres, le cabinet est placé sous le contrôle de :

  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) – 61 Rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09
  • l’Autorité des Marchés Financiers – 17 Place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02.

Le cabinet dispose d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d‘une garantie financière couvrant ses diverses activités, celles-ci sont souscrites auprès de MMA Entreprises – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX 9.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SARL OPTIM PATRIMOINE – 141 rue Conon de Béthune – 62400 BETHUNE.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
– Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des marchés financiers – 17, place de la Bourse – 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html.

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :
– La Médiation de l’assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org.
Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier, vous pouvez saisir : La Médiation de la consommation – CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – http://www.cmap.fr

En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.